Création de société agricole

Créez votre SCEAla structure la plus souple

La SCEA est une société civile agricole très souple : pas de capital minimum, elle peut réunir des associés exploitants et des apporteurs de capitaux ou de foncier, sans obligation de travailler tous sur l'exploitation.

Pour qui ? Les exploitations familiales, la gestion du foncier agricole, ou l'accueil d'associés investisseurs aux côtés des exploitants.

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La SCEA en bref

Société Civile d'Exploitation Agricole

2 associés minimum, exploitants ou non-exploitants
Aucun capital social minimum
Pas d'obligation pour tous les associés de travailler sur l'exploitation
Responsabilité indéfinie, proportionnelle aux apports (non limitée)
Imposition à l'IR (bénéfices agricoles), option IS possible
Affiliation MSA des associés exploitants

Pourquoi choisir la SCEA ?

Grande souplesse

Statuts très libres : organisation, gérance et répartition des parts s'adaptent à votre projet et à votre famille.

Exploitants & investisseurs

La SCEA peut réunir des associés qui travaillent et des associés apporteurs de capitaux ou de foncier, sans obligation de tous exploiter.

Gérer le foncier

Outil privilégié pour porter et transmettre le foncier agricole dans un cadre familial, séparément de l'outil d'exploitation.

Fiscalité au choix

Bénéfices agricoles à l'IR par défaut, avec option pour l'IS selon le niveau de résultat et la stratégie patrimoniale.

Couverture MSA

Les associés qui exploitent relèvent de la MSA et conservent leur protection sociale agricole.

Transmission

La cession de parts facilite la transmission progressive de l'exploitation et du foncier aux repreneurs.

Comment créer votre SCEA ?

Rendez-vous diagnostic

Échange avec un expert-comptable agricole sur votre projet, votre exploitation et le choix de la structure la plus adaptée.

Rédaction des statuts

Statuts adaptés à l'activité agricole, à la répartition entre associés et au foncier. Validés avec vous avant signature.

Formalités & immatriculation

Constitution du dossier, dépôt au guichet unique (INPI), publication de l'annonce légale et affiliation à la MSA.

Démarrage accompagné

Mise en place de la comptabilité d'exploitation, régime fiscal (BA / IS) et de TVA agricole, suivi des aides (PAC, DJA).

Prêt à créer votre SCEA ?

Un expert-comptable spécialisé agricole vous accompagne de la rédaction des statuts à l'immatriculation et à la MSA. Premier échange gratuit et sans engagement.

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Questions fréquentes — SCEA

Quelle différence entre SCEA et EARL ?+

La principale différence porte sur la responsabilité : dans une SCEA (société civile classique), les associés sont responsables indéfiniment des dettes, à proportion de leurs parts ; dans une EARL, la responsabilité est limitée aux apports. La SCEA est en revanche plus souple (associés non-exploitants admis, pas de seuil de détention par les exploitants) et très utilisée pour gérer le foncier.

Faut-il un capital minimum pour une SCEA ?+

Non, la SCEA n'impose aucun capital minimum. Le capital est constitué d'apports en numéraire, en nature (matériel, cheptel) ou en foncier, librement répartis entre les associés.

Un associé non-agriculteur peut-il entrer dans une SCEA ?+

Oui. Contrairement au GAEC, la SCEA admet des associés non-exploitants (membres de la famille, investisseurs, apporteurs de foncier) qui ne travaillent pas sur l'exploitation. C'est l'un de ses grands intérêts pour les montages familiaux et patrimoniaux.

Comment est imposée une SCEA ?+

Par défaut, la SCEA relève des bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part. Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible, notamment pour piloter la rémunération et capitaliser dans la société. Un expert-comptable agricole réalise l'arbitrage.