Création de société agricole

Créez votre EARLen protégeant votre patrimoine

L'EARL est la société agricole qui limite votre responsabilité à vos apports, tout en restant adaptée à une exploitation seul ou en famille.

Pour qui ? L'exploitant qui veut séparer patrimoine privé et professionnel, s'installer seul (EARL unipersonnelle) ou en famille, en limitant sa responsabilité.

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La EARL en bref

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

De 1 (EARL unipersonnelle) à 10 associés
Associés exploitants détenant plus de 50 % du capital
Pas de capital social minimum
Responsabilité limitée aux apports
Imposition à l'IR (bénéfices agricoles), option IS possible
Affiliation MSA des associés exploitants (non-salariés agricoles)

Pourquoi choisir la EARL ?

Patrimoine protégé

Votre responsabilité est limitée à vos apports : votre patrimoine personnel est en principe à l'abri des dettes de l'exploitation.

Seul ou en famille

L'EARL peut être unipersonnelle ou regrouper plusieurs associés exploitants, idéale pour une transmission progressive en famille.

Fiscalité au choix

Bénéfices agricoles à l'impôt sur le revenu par défaut, avec option pour l'impôt sur les sociétés selon votre stratégie.

Transmission facilitée

La structure sociétaire simplifie la cession de parts et l'entrée d'un repreneur ou d'un enfant dans l'exploitation.

Cadre clair

Statuts qui organisent la gestion, les apports (dont le foncier) et les relations entre associés exploitants.

Couverture MSA

Les associés exploitants relèvent de la MSA : protection sociale agricole (maladie, retraite, prévoyance).

Comment créer votre EARL ?

Rendez-vous diagnostic

Échange avec un expert-comptable agricole sur votre projet, votre exploitation et le choix de la structure la plus adaptée.

Rédaction des statuts

Statuts adaptés à l'activité agricole, à la répartition entre associés et au foncier. Validés avec vous avant signature.

Formalités & immatriculation

Constitution du dossier, dépôt au guichet unique (INPI), publication de l'annonce légale et affiliation à la MSA.

Démarrage accompagné

Mise en place de la comptabilité d'exploitation, régime fiscal (BA / IS) et de TVA agricole, suivi des aides (PAC, DJA).

Prêt à créer votre EARL ?

Un expert-comptable spécialisé agricole vous accompagne de la rédaction des statuts à l'immatriculation et à la MSA. Premier échange gratuit et sans engagement.

Se faire accompagner

Questions fréquentes — EARL

Quelle est la différence entre EARL et exploitation individuelle ?+

L'EARL est une société dotée de la personnalité morale : elle limite votre responsabilité à vos apports et facilite la transmission. L'exploitation individuelle n'a pas de patrimoine distinct (même si le patrimoine personnel est protégé depuis 2022) et reste plus simple, sans statuts ni associés. L'EARL devient intéressante dès que vous souhaitez vous associer, sécuriser votre patrimoine ou préparer une transmission.

Peut-on créer une EARL tout seul ?+

Oui. L'EARL unipersonnelle permet de s'installer seul tout en bénéficiant du cadre sociétaire et de la responsabilité limitée. Vous pourrez ensuite accueillir des associés exploitants (conjoint, enfant, tiers) en cédant des parts.

Quelle fiscalité pour une EARL ?+

Par défaut, l'EARL relève des bénéfices agricoles (BA) imposés à l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part. Une option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible et peut être avantageuse selon le niveau de bénéfice et votre stratégie de rémunération. Un expert-comptable agricole réalise l'arbitrage chiffré.

Quel capital pour une EARL ?+

Il n'y a pas de capital minimum légal. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire et en nature (matériel, cheptel, foncier). Les associés exploitants doivent toutefois détenir plus de 50 % du capital.